Compte de base

Depuis le 18/6/2016, chacun peut légalement faire valoir un droit à être titulaire d’un compte courant de base (« Girokonto » - « Basiskonto ») !

 

Qu'est-ce qu'un compte de base ?

Il s’agit là d’un compte courant ne tolérant aucun découvert (à solde créditeur). Le titulaire reçoit une carte bancaire (« EC-Karte »), mais la plupart du temps pas de carte de crédit. Les virements automatiques et autorisations de débit sont pos-sibles à condition que le compte soit suffisamment crédité. Le compte de base ne peut être ouvert que par une seule personne. Il peut être géré en tant que compte de protection de saisie (= « P-Konto »).

 

Comment obtenir un compte de base ?

Le droit à un compte courant est valable pour tous, également aux personnes sans domicile fixe et aux réfugiés. Toutefois vous devez pouvoir présenter une pièce d’identité et donner une adresse postale où l’on peut vous joindre. Chaque banque met à disposition des formulaires de demande standard (« Standardan-trag ») qui sont en général également accessibles sur Internet. Vous décidez vous-même auprès de quelle banque vous souhaitez avoir un compte.

 

La banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte de base ?

Cela n’est possible que dans des conditions très limitées et doit être motivé par écrit dans un délai de 10 jours. Un refus est notamment possible dans les cas sui-vants :

 vous avez déjà un compte dans une autre banque et vous pouvez l’utiliser ;

 vous avez déjà eu par le passé un compte auprès de cette même banque et il vous a été résilié pour une raison valable

 

Que faire dans ce cas ?

Vous pouvez vous adresser à l’autorité allemande de contrôle du secteur ban-caire, la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). La banque doit vous fournir l’adresse. Vous pouvez également déposer une plainte devant un tri-bunal.

 

Combien coûte un compte de base ?

La loi stipule qu'un compte de base ne doit pas être beaucoup plus cher qu’un compte similaire de la même banque.

 

La banque peut-elle résilier un compte de base ?

Ce n’est possible que dans des cas très limités ; p.ex. si vous avez donné de fausses informations à l’ouverture du compte, si vous ouvrez un autre compte, si votre compte est à découvert ou si vous n’avez pas utilisé le compte pendant deux ans. La résiliation doit être faite par écrit et être motivée ; les services com-pétents pour le dépôt de recours doivent être indiqués.