Comment cela fonctionne avec les dettes?

Vous êtes endetté et dans l'incapacité de rembourser vos dettes au cours des prochaines années ?

Une procédure d’insolvabilité (Insolvenzverfahren) peut vous aider à sortir de cette situation.Attention: La description de procédure d’insolvabilité ci-après ne peut être que succincte. Souvent cela semble être une solution rapide. Il existe cependant un certains nombre de raisons pouvant s’y opposer. Il convient donc de bien réfléchir et de se demander si c’est vraiment la bonne solution. A ce stade, une consultation sérieuse s’impose.Remarque: Les travailleurs indépendants doivent faire une demande de procédure d’insolvabilité régulière (Regelinsolvenzverfahren (RIV)). Celle-ci se distingue de la procédure d’insolvabilité des consommateurs (Verbraucherinsolvenzverfahren – VIV) essentiellement par la disparition des étapes 1 et 2. La procédure RIV s’applique également à d'anciens travailleurs indépendants lorsqu'ils comptent plus de 19 situations d'endettement ou lorsqu’au moins l’une des créances est née de contribu-tions sociales ou de salaires non versés.

 

Comment fonctionne la VIV ?

La procédure se compose de quatre étapes :Tentative de conciliation amiable avec tous les créanciers (1ère étape) Établissement d’un plan d’épurement de la dette avec le soutien des autorités judiciaires (2e étape, pas obligatoire)Procédure d'insolvabilité judiciaire (3e étape) Remise du solde des dettes (4e étape)À l'issue de la quatrième étape, vous obtenez la remise du solde de dette. Sont alors effacées les dettes existantes au début de la procédure d’insolvabilité.

 

Arrangement amiable (1ère étape)

Condition 1 : Vous devez établir une liste de toutes vos dettes

Condition 2 : Vous devez à l’avenir vous débrouiller avec l'argent que vous avez à votre disposition : c'est-à-dire, ne pas contracter de nouvelles dettes .

Il s’agit alors de trouver un arrangement extrajudiciaire avec tous les créanciers. À cet effet, adressez-vous impérativement à un service de conseil aux personnes endettées ou à un avocat spécialisé (procurez-vous si possible un chèque d'assis-tance juridique – « Beratungshilfeschein »).Il est important que vous signaliez au conseiller ou à l'avocat toutes les instances qui vous réclament de l'argent (même si vous n'êtes pas d'accord avec ces créances). Vous devez également indiquer les paiements en cours ! Indiquez également ce que vous pos-sédez (p. ex. : voiture, assurance vie, terrain).En cas d’arrangement amiable avec tous les créanciers (p. ex. parce qu'une tierce personne met à disposition de l'argent à répartir entre les créanciers), une procé-dure d’insolvabilité n’est pas nécessaire.En cas de refus de l’arrangement, une attestation en ce sens vous sera envoyée par le service de conseil ou votre avocat. Cette attestation est nécessaire pour pouvoir déposer une demande de procédure d’insolvabilité.

 

Demandez au service de conseil ou à votre avocat de vous aider remplir de formulaire de demande.Plan d’épurement de la dette avec le soutien des autorités judiciaires (2e étape) (Cette étape n’est pas forcément obligatoire)

Après remise de votre demande d'ouverture de procédure auprès du tribunal compétent, celui-ci peut décider de l’opportunité d'une nouvelle tentative d'en-tente avec tous les créanciers.Ce sera notamment le cas si la tentative d'arrangement amiable a échoué seule-ment de peu. Si la majorité des créanciers (calculée à partir du nombre de per-sonnes et du montant total des dettes) approuve le plan, le tribunal peut « for-cer » les créanciers qui l’ont refusé à l’accepter.

 

Procédure de mise en faillite (3e étape)

Si la 2e étape s'avère sans espoir (ou a échoué), le tribunal ouvre une procédure de faillite qui est annoncée sur Internet. Il nomme un administrateur de faillite (en général un avocat). Celuici a éventuellement deux rôles : faire une liste de toutes les créances que des créanciers font valoir contre vous ;Attention: lorsque des créances sont recensées en tant que « acte illicite commis inten-tionnellement », elles seront, par la suite, exclues de la remise du solde des dettes. Cela peut également s'appliquer à des pensions alimentaires non payées. Vérifiez donc l'existence réelle d'une infraction pénale intentionnelle. S'il s'avère que ce n'est pas le cas, vous devez faire opposition à cette qualification auprès du tribunal com-pétent en matière de faillite.

 

Il prélève votre patrimoine et vos revenus saisissables et peut, ce faisant, éventuellement également réclamer le remboursement de paiements des derniers mois. L'argent prélevé sert d’abord à payer les coûts de procédures (frais de tri-bunaux et rémunération de l’administrateur de faillite).Attention: L‘administrateur vérifie les informations que vous avez indiquées dans la de-mande de procédure d’insolvabilité. S’il devait constater des revenus ou actifs que vous avez, délibérément ou par négligence caractérisée, omis de mentionner dans cette de-mande, la procédure de faillite risque d’échouer.

 

Remise du solde des dettes (4e étape)

Une fois le travail de l'administrateur, la procédure de faillite est levée par déci-sion du tribunal et la phase de remise du solde des dettes commence.

La partie saisissable de votre revenu continuera de faire l’objet de prélèvements. En cas d’héritage, vous devez en céder la moitié à l’administrateur. Vous pouvez également renoncer à l’héritage. Les paiements aux différents créanciers ne peu-vent être faits que par l’entremise de l’administrateur. Il est en outre important que vous signaliez à l’administrateur et au tribunal tout changement intervenant dans votre situation familiale ou financière, tels que changement d’emploi ou dé-ménagement.

Vous pouvez déposer une demande VIV même en cas de chômage. Il est toutefois essen-tiel que vous soyez activement à la recherche d'un emploi, que vous envoyiez des candi-datures et que vous acceptiez tout emploi tolérable. Vous devrez apporter la preuve de vos efforts. Une activité à temps partiel n’est acceptable que lorsque vos enfants doivent être gardés (par exemple parce que vous ne pouvez pas obtenir de place de garderie après l’école).

Si vous avez satisfait à vos obligations, le tribunal de la faillite établit une remise du solde de dettes ; ce qui signifie que les dettes restantes sont effacées.

Cette amnistie ne couvre pas les peines pécuniaires et amendes, ni les dettes ré-sultant d'infractions pénales intentionnelles (p. ex. indemnisation pour souf-frances ou mauvais traitements). Les nouvelles dettes, apparues pendant la pro-cédure de faillite, restent et doivent être réglées.

La remise du solde de dettes peut être refusée, par exemple pour les raisons sui-vantes :

 Vous avez, dans les trois dernières années précédant la demande, donné, par négligence caractérisée, des informations fausses dans le cadre d’une demande de crédit ou de prestations publiques ;

 vous avez donné de fausses informations ;

 dans les trois dernières années précédant la demande, vous avez gaspillé des actifs patrimoniaux ou contracté des dettes irraisonnables.

 

Combien de temps dure la procédure d’insolvabilité (étapes 3 et 4) ?

La durée diffère d’une situation à l’autre et dépend du fait que des biens soient saisis ou non et de combien ?

La procédure dure :

 six ans, lorsque les coûts de procédure n’ont pas pu être payés ;

 cinq ans, lorsque les coûts de procédure ont pu être payés ;

 trois ans quand, en plus de tous les frais de procédure, les créanciers ont également obtenu 35 % de leurs créances.